Conditions générales
Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute Commande de Produits sur le site internet de HerbalGem (accessible à l’URL suivante https://www.herbalgem.fr/ ou via toute extension URL) (ci-après désigné le « Site ») géré par la SARL Pranarōm France (ci-après dénommée « HerbalGem ») dont le siège social est situé au 253 Boulevards de Leeds – Immeuble le Leeds – 59777 Lille – France.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les termes avec une majuscule dans le texte auront la définition suivante :
« Acheteur » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur (toute personne physique, non professionnelle, qui est susceptible d’acheter des Produits présentés sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle), et ayant effectué une Commande sur le Site, qui a été acceptée par HerbalGem;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande(s) » : désigne le contrat de vente à distance qui est considéré comme conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Commander" ;
« Confirmation de Commande » : désigne la confirmation de la Commande communiquée à l’Acheteur par e-mail à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande ;
« Partie(s) » : désigne les parties au contrat de vente;
« Produit(s) » : désigne-le(s) produit(s) développé(s), fabriqué(s) et/ou commercialisé(s) par HerbalGem et proposé(s) à la vente sur le Site ainsi que tout service (carte cadeau) ;
« Service Client » : désigne le service (aussi communément appelé service consommateurs, service après-vente, SAV, etc.) accessible par téléphone au +33 3 20 07 75 15, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés, ainsi qu’à l’adresse e-mail suivante : order@pranarom.com et via le formulaire en ligne ; qui permet aux Acheteurs d’avoir un interlocuteur et de lui poser les questions éventuelles.
« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
« TVAC » : désigne l’hypothèse dans laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le prix ;
« Territoire » : désigne la France métropolitaine (incluant la Corse).
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout Acheteur sur les conditions et modalités par lesquelles HerbalGem procède à la vente et à la livraison des Produits et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits de la marque « HerbalGem » à l’Acheteur. Ces dernières ne s'appliquent qu'à l'ensemble des Commandes passées sur le Site. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. HerbalGem se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Charte de données personnelles.
Toute Commande d'un Produit figurant sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière des CGV ainsi que l’acceptation de la Politique de confidentialité.
En conséquence, l’Acheteur devra confirmer son accord avec le contenu des présentes CGV lors de la confirmation de sa Commande.
A ce titre, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
Le Site est réservé à l'achat des Produits par les Acheteurs, excluant toute revente.
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. HerbalGem ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site de HerbalGem, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
ARTICLE 2 – PRODUITS, PRECAUTION D'EMPLOI ET USAGE DES HUILES ESSENTIELLES
2.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par HerbalGem sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus vite.
HerbalGem s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes applicables en vigueur au moment de la Commande.
2.2. Utilisation des Produits et précaution d’emploi
Les Acheteurs sont invités à prendre connaissance des précautions d'emploi indiquées par HerbalGem pour l’ensemble de ses Produits avant toute utilisation et s’y conformer à chaque usage. Les précautions d'emploi sont indiquées sur chaque packaging de chacun des Produits. L'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles des Produits et des précautions et recommandations d'emploi correspondant à chaque Produit.
L’Acheteur comprend et accepte que les huiles essentielles sont, par leur composition, des concentrés d’ingrédients naturels (tels que des plantes, écorces, etc.) aux propriétés diverses. Il est donc vivement recommandé de suivre attentivement pour chacune d’entre elles, son usage conseillé et de respecter l’avis d’un professionnel de santé. Les informations diffusées sur le Site sont issues d'ouvrages de références sur les huiles essentielles et l'aromathérapie mais ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis d'un professionnel de santé. Il est donc expressément entendu que HerbalGem n'encourage en aucun cas l'automédication.
HerbalGem ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (matériels, immatériels ou corporels), qui résulteraient du non-respect des précautions d’emploi (y compris les conditions d’hygiène et de sécurité) lors de l’utilisation de l’un de ses Produits.
Dans l’hypothèse où l'Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits ou une réponse à une question concernant la qualité ou la vigilance des Produits, il peut contacter le Service Client de HerbalGem dont les coordonnées figurent à l’Article Préliminaire ou via le formulaire de contact. Dans ce cas, HerbalGem fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse à chaque question relative aux Produits dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées, sous réserve que cette question soit posée dans les horaires susmentionnés et en lien avec les Produits. Le délai de réponse dépendra des interlocuteurs que le Service Client devra éventuellement solliciter pour obtenir une réponse.
ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de livraison et d’expédition sont à la charge de l’Acheteur (sauf conditions spéciales indiquées sur le Site). Ils seront déterminés en fonction du montant total de la Commande et du mode de livraison choisi par l'Acheteur selon l’Article 6.
Les prix applicables à une Commande sont les prix en vigueur au moment de la passation de ladite Commande dans la limite des stocks disponibles.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
HerbalGem se réserve le droit de modifier les tarifs, les frais de livraison et les promotions de ses Produits à tout moment, étant précisé que ces modifications ne portent pas la Commande déjà validée par l’Acheteur.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ou offres spéciales ne sont valables que (i) pour une seule Commande par foyer selon les conditions de l’offre, (ii) sur une période de validité donnée et (iii) ne sont pas cumulables avec d’autres promotions. Il est précisé que ces offres promotionnelles peuvent apparaitre au sein de la Newsletter, sur la page d’accueil ou autres pages dédiées du Site, et sur les réseaux sociaux. Certaines offres promotionnelles (code de réduction ou de bienvenue) sont valables uniquement pour la première Commande, l’Acheteur ne pourra donc pas en bénéficier s’il a déjà commandé sur le Site.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour passer Commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
- Consultation de la page présentant le Produit : l’Acheteur choisit la quantité et les éventuelles options qui lui sont offertes et doit cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter le Produit à son panier ;
- Page « Panier » : l’Acheteur a alors la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier les quantités ;
- Page récapitulative, choix du mode de paiement et de livraison : cette page permet à l’Acheteur de vérifier les différents éléments constituant la commande (Produit, quantité, prix total) d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
- Dans l’hypothèse où les informations sont conformes, l’Acheteur doit ensuite renseigner ses informations de facturation et de livraison, choisir le mode de livraison et de paiement et renseigner ses informations de paiement, étant précisé que l’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par celui-ci sur le Site ;
- Pour passer Commande, l’Acheteur doit cliquer sur « Commande avec obligation de paiement » après voir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » accessibles via un lien hypertexte.
La vente ne sera définitivement conclue qu'à compter de la Confirmation de Commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné. L'e-mail de Confirmation de Commande signifie l'acceptation par HerbalGem de la Commande de l'Acheteur et forme ainsi le contrat entre les Parties.
HerbalGem se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement, ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère non conforme ou anormal de la Commande. Dans cette hypothèse, HerbalGem en informera l’Acheteur.
En vue de protéger HerbalGem des pratiques frauduleuses, et dans l'hypothèse où HerbalGem ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une Commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la Commande) des pièces supplémentaires (notamment des justificatifs de domicile et de/ou de débit au nom de l’Acheteur, photocopie de la carte d'identité de l’Acheteur, photocopie de la carte bancaire de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. HerbalGem se réserve le droit de refuser l’exécution de la Commande à défaut de réponse adéquate ou si HerbalGem estime que les informations en sa possession sont insuffisantes.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Généralités
L’Acheteur s’engage à régler le montant total de l’ensemble des Produits à la passation de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en EURO.
L’Acheteur procède au paiement de sa Commande par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
L’Acheteur garantit à HerbalGem qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de l'enregistrement de sa Commande. HerbalGem se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures. La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente Commande.
Une fois le paiement effectué, et la Commande confirmée, l’Acheteur recevra un email de Confirmation de Commande avec la facture correspondant à la Commande. Il peut aussi télécharger ladite facture sur son compte client ou la demander à l’adresse comptabilite@pranarom.com.
5.2. Sécurité des transactions
Les transactions bancaires effectuées par l’Acheteur sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du prestataire de services de paiement Stripe. Lors du paiement de sa Commande, l’Acheteur accède à la plateforme et sur les serveurs sécurisés du prestataire de solution de paiement. L’Acheteur comprend et accepte que le prestataire de paiement est un tiers à HerbalGem, que ce dernier dispose de conditions générales d’utilisation distinctes de celles de HerbalGem. Toutes les informations échangées pour effectuer le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL du prestataire de solution de paiement, qui a indiqué à HerbalGem que l’ensemble de ces données ne peuvent être détectées, interceptées ni même utilisées par des tiers. HerbalGem ne peut dès lors être tenue responsable de toute fuite de données qui serait le fait du prestataire tiers.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre au prestataire de solution de paiement de HerbalGem le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS – FRAIS DE LIVRAISON – MODES DE LIVRAISON ET PERTE DES COLIS
6.1. Généralités
Les Produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande comme adresse de livraison pour la Commande concernée. La livraison est uniquement et exclusivement possible sur le Territoire.
L’Acheteur a le choix entre les modes de livraison suivants :
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Livraison express à domicile |
Livraison en point relai |
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Délai de livraison indiqués par le transporteur |
Entre 24 à 72h ouvrées |
Entre 4 à 6 jours ouvrés. |
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Prix |
7 € TVAC Offerts à partir de 50€ d’achats |
4 € TVAC Offerts à partir de 35 € d’achats |
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Transporteur |
Chronopost |
Chronopost |
Si le retrait ou la réception du colis est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité de l’Acheteur ainsi que sa propre pièce d'identité. La livraison sera effective dès signature de l’Acheteur, ou du tiers habilité, sur le document de transport.
6.2. Modalités de livraison en points relais
En cas de livraison en point relais, l’Acheteur doit présenter une pièce d'identité au commerçant contre remise du colis. L’Acheteur valide alors la réception de celui-ci par une signature (le cas échéant, électronique). Le point relais tiendra le colis à disposition pendant 14 (quatorze) jours Passé ce délai, le colis sera retourné à HerbalGem.
En cas d'impossibilité de livraison au point relais de destination, Chronopost pourra livrer ce dernier dans le point relais le plus proche, après en avoir averti l’Acheteur. Aucun remboursement de la prestation de livraison ne pourra intervenir de ce fait.
6.3. Anomalies de livraison
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la réception de la Commande. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés, endommagés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature de l’Acheteur. L’Acheteur devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Clients HerbalGem pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur responsable de la livraison.
HerbalGem renverra à l’Acheteur le ou les Produits de remplacement, aux frais de HerbalGem.
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours, l'Acheteur devra en informer via le formulaire de contact et dans les meilleurs délais le Service Client de HerbalGem, qui transmettra l’information au transporteur concerné pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à trente (30) jours ouvrés à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'Acheteur ou au point relais sélectionné.
Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de trente (30) jours d’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, HerbalGem prendra contact avec l’Acheteur pour lui proposer le remboursement ou la réexpédition de la Commande concernée. Si un ou plusieurs Produits perdus n’étaient plus disponibles, HerbalGem pourra rembourser l'Acheteur du montant correspondant au Produit et réexpédier le reste de sa Commande.
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à dater du jour où il prend physiquement possession de la Commande (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur), pour renoncer à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Selon l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’Acheteur informe HerbalGem avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, l’Acheteur peut :
- Soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation ;
- Soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat par courrier postal à l’adresse suivante : - par mail à l’adresse mail suivante order@pranarom.com– ou par téléphone en téléphonant au Service Client au numéro suivant : +33 3 20 07 75 15, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés.
HerbalGem communiquera sans délai à l’Acheteur un accusé de réception de décision de rétractation.
Le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) l’Acheteur a exercé son droit de rétractation doivent être renvoyés à l’adresse suivante : SA PRANAROM INTERNATIONAL – Service Consommateurs – 37 Avenue des Artisans – 7822 Ghislenghien – Belgique ; l’envoi doit être accompagné du bon de livraison et de la facture.
L’Acheteur doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe à l’Acheteur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être octroyé dans le cas de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Les frais de retour des Produits resteront à la charge de l’Acheteur.
Le retour de l'ensemble des Produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) et aux frais éventuels de livraison. Si le montant de la Commande d’origine a permis à l'Acheteur d’obtenir un avantage (frais de livraison offert, cadeaux, etc.), le remboursement des Produits retournés sera possible sous réserve de la déduction des avantages correspondants.
Le remboursement sera effectué dans le délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par HerbalGem de la réception des Produits retournés.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de sa Commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RETOURS
L’Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Dans le cadre de l’exercice des garanties légales susvisées, l’Acheteur devra contacter HerbalGem
- en utilisant le modèle de formulaire de réclamation/retour ;
- en communiquant à HerbalGem une déclaration dénuée d'ambiguïté sollicitant la mise en œuvre des garanties légales par courrier postal à l’adresse suivante : ou par e-mail à l’adresse mail suivante order@pranarom.com ou par téléphone en contactant le Service Client au numéro suivant : +33 3 20 07 75 15, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, à l’exception des jours fériés.
Le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) l’Acheteur a exercé les garanties légales doi(ven)t être renvoyé(s) à l’adresse suivante : SA PRANAROM INTERNATIONAL – Service Consommateurs – 37 Avenue des Artisans – 7822 Ghislenghien – Belgique ; l’envoi doit être accompagné du bon de livraison et de la facture.
Pour les Produits qui auront été descellés et/ou utilisés HerbalGem se réserve le droit de ne pas accepter le retour et le remboursement des Produits. Dans l’hypothèse où HerbalGem a déjà procédé au remboursement de l'Acheteur, HerbalGem sera fondé à exiger de l'Acheteur le remboursement réalisé pour l’ensemble des paiements (les frais de transport de l'Acheteur compris).
Les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ayant fait l’objet d’une utilisation non conforme par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par HerbalGem sont exclus du bénéfice des garanties légales. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne s’applique pas aux Produits endommagés lors du transport, lesquels doivent faire l’objet de la procédure prévue à l’article 6.2 des CGV.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
9.1. Responsabilité
La responsabilité de HerbalGem au titre d’une Commande ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers ou à la faute de l'Acheteur. De manière générale, HerbalGem ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes défaillances des services des transporteurs.
HerbalGem décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causés à l'occasion de l'utilisation du Site.. De même, la responsabilité de HerbalGem au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Toute réclamation déposée par un Acheteur, en ce compris tout Acheteur, contre HerbalGem doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
9.2. Force majeure
HerbalGem ne peut être tenue responsable d’une quelconque inexécution découlant de la survenance d'un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. La notion de force majeure s’entend d’un évènement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties et rendant l'exécution de l'obligation impossible.
Ainsi, HerbalGem ne peut être tenue responsable des retards ou de l’absence de livraison découlant de grèves, des délais postaux ou tout autre événement qui échappe à son contrôle ou tout autre cas de force majeure.
La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre, en tout ou en partie, les obligations des Parties affectées par cet évènement de force majeure.
La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin.
ARTICLE 10 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEEES A CARACTERE PERSONNEL
HerbalGem peut être amenée à stocker et à traiter des données à caractère personnel relatives à ses Acheteurs et utilisateurs du Site afin d’exécuter les tâches liées à son activité. Ces derniers comprennent et acceptent que le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour traiter les différentes demandes. Certaines de ces données pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Acheteurs sont précisées dans la Charte de données personnelles consultable sur le Site.
Conformément aux article L.223-1 et suivantes du code de la consommation, HerbalGem informe l’Acheteur qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf dans l’hypothèse où cette sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété entière et exclusive de HerbalGem. Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, base de données programmes, etc., sont protégés par le droit d’auteur. HerbalGem est propriétaire et/ ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs, textes, illustrations, photographies, images et vidéos ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
HerbalGem demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits, emballages, conditionnements. Les droits de représentation, de reproduction, de commercialisation et distribution des Produits appartiennent à HerbalGem.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de HerbalGem ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée. La nullité d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.
ARTICLE 13 – TOLERANCE - RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une des obligations visées par les CGV ne saurait être considéré comme une renonciation à se prévaloir postérieurement de l’obligation en cause.
Par ailleurs, aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ou droit résultant des CGV n’aura d’effet si elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par la Partie qui y renonce.
En outre, la renonciation à se prévaloir de tout droit résultant des CGV ou d’une stipulation des CGV en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV
HerbalGem se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le contenu des CGV sans préavis, à sa seule initiative. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux Commandes intervenues avant leur modification et les CGV modifiées s’appliqueront à toute Commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.
Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, les Acheteurs s’engagent à prendre connaissance des CGV applicables lors de la passation d’une Commande sur le Site. Chaque Commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CVG et le contrat auquel elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l’Acheteur s’adressera en priorité à HerbalGem afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve d’une réclamation préalable adressée par l’Acheteur à HerbalGem restée infructueuse, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation dans le délai d'un an à compter de la réclamation initiale, en saisissant [coordonnées du médiateur de la consommation compétent ].
L’Acheteur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sauf dispositions légales contraires.
Dernière mise à jour le 10/07/2023
Annexe - Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la SARL Pranarôm France, 253 Boulevards de Leeds – Immeuble le Leeds – 59777 Lille – France – [adresse email] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
